Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-1267
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En clair
Christophe Blanchet a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Est instituée une taxe additionnelle à la délivrance des visas d’entrée en France à des fins touristiques. Cette taxe est due par toute personne sollicitant un visa de court séjour pour motif touristique. Le montant de la taxe est fixé à 10 euros par visa délivré. La taxe est perçue par les autorités consulaires françaises lors de la délivrance du visa et versée au budget général de l’État.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement institue une taxe additionnelle de 10 euros sur la délivrance des visas touristiques pour l’entrée en France.
Chaque année, la France délivre environ 4 millions de visas de court séjour, dont près de 70 % pour motif touristique.
Cette taxe symbolique permettra de mieux valoriser l’effort public consenti par l’État pour la gestion des demandes de visa, la sécurité des frontières, la maintenance des systèmes biométriques et la promotion de la destination France.
Son produit, estimé à 40 millions d’euros, viendrait abonder le budget général de l’État, sans impact significatif sur l’attractivité touristique : son montant reste inférieur à celui prélevé par plusieurs pays concurrents (États-Unis, Canada, Égypte, Turquie).
Cette mesure concilie équité contributive et financement de la politique d’accueil touristique, dans un contexte de forte reprise des flux internationaux.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 5
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001267
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906