Amendement n° I-1022

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En clair

Virginie Duby-Muller a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 27 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 1586 ter du code général des impôts est abrogé.

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 11 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), avec une baisse du taux en 2026 et en 2027 avant une suppression totale en 2028.

La loi de finances pour 2023 avait prévu la suppression définitive de cet impôt de production en 2024. Celle-ci a, depuis, été maintes fois reportée.

Si l’article 11 propose, effectivement, un calendrier de suppression plus rapide que celui qui était prévu par la loi de finances pour 2025, le caractère progressif de celui-ci est générateur d’incertitudes pour les entreprises. En effet, elles craindront, immanquablement, un nouveau report.

Afin de garantir un cadre fiscal clair, stable et lisible aux entreprises, élément essentiel à la réalisation d’investissements et à la planification de leurs activités sur le long terme, il est proposé de supprimer définitivement la CVAE au 1er janvier 2026.