Amendement n° I-914

Christophe Blanchet Dem · Après l'article 2

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En clair

Christophe Blanchet a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré le 25 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le 1° de l’article 196 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusion des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance au titre des articles L. 222‑5 à 223‑8 du code de l’action sociale et des familles ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à clarifier les conditions de rattachement fiscal des enfants placés à l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Actuellement, les parents d’enfants placés continuent de bénéficier du rattachement fiscal de ces derniers au foyer, alors même qu’ils ne pourvoient plus à leur entretien.

Cette situation crée une incohérence entre le régime fiscal et la réalité de la charge effective supportée par les collectivités.

L’amendement met fin à cette anomalie en excluant du quotient familial les enfants confiés à l’ASE, afin de rétablir l’équité fiscale et d’aligner le droit sur la situation réelle des foyers.