Amendement n° I-675

Jean-René Cazeneuve EPR · Après l'article 2

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En clair

Jean-René Cazeneuve a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 25 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 623 € ».

2° Au deuxième alinéa, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 623 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à indexer sur l’inflation la seule première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, en tenant compte de l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac pour 2025, estimée à +1,1 % dans le PLF.

Cette revalorisation porte la limite supérieure de la première tranche du barème de 11 497 € à 11 623 €.
Elle a pour objet de préserver le pouvoir d’achat des ménages modestes et d’éviter qu’ils ne soient imposés davantage du seul fait de la hausse des prix, tout en limitant l’impact budgétaire de la mesure par un ciblage sur la première tranche.

Cette indexation partielle permet de neutraliser les effets de l’inflation sur les contribuables les plus fragiles, tout en maintenant la soutenabilité des finances publiques