Amendement n° I-659

Loïc Kervran HOR · Après l'article 19

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En clair

Loïc Kervran a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré le 17 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au premier alinéa du I de l’article 1519 F du code général des impôts, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent article propose de majorer, durant 3 ans, le tarif de l'IFER pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 kilowatts, le faisant passer de 8,51 euros à 16,05 euros par kilowatt de puissance électrique installée.

Quand bien même cette majoration, conformément au II de l'article 1519F du code général des impôts, ne s'appliquera pas aux centrales mises en service après le 1er janvier 2021, le signal envoyé à la filière des énergies renouvelables questionne. Augmenter l'IFER pourrait réduire la rentabilité de la filière, notamment les plus petites installations concernées alors qu’elles constituent souvent un complément de revenus non négligeables pour des exploitations agricoles fragiles.

Une hausse irait donc à l'encontre des objectifs de transition énergétique, des engagements européens de développement des renouvelables et pénaliserait les exploitants agricoles pour qui ce revenu est indispensable.

Cet amendement propose donc d’élever le seuil de relèvement du tarif de l’IFER aux exploitations dont la production est supérieure à 500 kilowatts et non 100.