Amendement n° I-552

Christelle D'Intorni UDR · Après l'article 2

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En clair

Christelle D'Intorni a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 27 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré le 25 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :

« c. Les rémunérations perçues en application du troisième alinéa de l’article L. 232‑7 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne employée est un descendant de la personne qui l’emploie. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à répondre au défi majeur que représente la perte d’autonomie de nos aînés. Face à l’augmentation du nombre de personnes dépendantes, il apparaît indispensable de renforcer les dispositifs de soutien existants et d’apporter des réponses concrètes en matière d’accompagnement.

Dans cette perspective, il est proposé d’exonérer d’impôt sur le revenu les ressources de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) lorsqu’elles sont employées pour rémunérer un proche aidant. Une telle mesure permettrait de valoriser l’engagement de ces aidants familiaux, dont le rôle est essentiel mais trop souvent insuffisamment reconnu et soutenu.

Cette disposition s’inscrit dans une logique de solidarité intergénérationnelle et de justice sociale. Elle contribuerait à alléger les charges fiscales pesant sur les familles, tout en encourageant la prise en charge des personnes âgées par leur entourage, particulièrement précieuse en période de crise économique et sociale.

Le Groupe UDR présente un plan d'économies de 100 milliards d'euros d'économie qui permet de financer cette mesure.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 25 oct. 2025

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 1906

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000552
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B1906

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