Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-547
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En clair
Christelle D'Intorni a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 27 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 14 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après le III de l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, alors même qu’elles ne comprennent aucun personnel salarié au sens du code du travail. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt famille (CIF) à l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur secteur d’activité, y compris lorsqu’elles ne comptent aucun salarié au sens du code du travail.
Actuellement, le dispositif du CIF ne profite qu’aux entreprises employant des salariés, ce qui exclut de fait les travailleurs indépendants et certaines structures, pourtant confrontés aux mêmes besoins de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Cette différence de traitement crée une inégalité difficilement justifiable entre les formes d’exercice de l’activité économique.
L’extension du champ d’application du crédit d’impôt famille permettra de mettre fin à cette discrimination et d’assurer une équité entre l’ensemble des entreprises. Elle contribuera ainsi à soutenir les indépendants et à favoriser une meilleure conciliation entre vie professionnelle et responsabilités familiales, quel que soit le statut de l’activité exercé.
Le Groupe UDR présente un plan d'économies de 100 milliards d'euros d'économie qui permet de financer cette mesure.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 28
Les 27 cosignataires
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- UDR Matthieu Bloch
- UDR Bernard Chaix
- UDR Marc Chavent
- UDR Maxime Michelet
- UDR Éric Michoux
- RN Sébastien Chenu
- RN Philippe Lottiaux
- RN Hélène Laporte
- RN Pierre Meurin
- RN Joseph Rivière
- RN Frank Giletti
- RN Thierry Tesson
- RN Julien Limongi
- RN Roger Chudeau
- RN Alexis Jolly
- RN Michèle Martinez
- RN Kévin Mauvieux
- RN Nadine Lechon
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Jordan Guitton
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Lisette Pollet
- RN Joëlle Mélin
- RN Serge Muller
- RN Jonathan Gery
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 547 de Mme D'Intorni après l'article 12 62 pour · 117 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000547
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906