Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-545
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En clair
Christelle D'Intorni a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 27 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 20 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les équipements essentiels au quotidien des personnes en situation de handicap. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement a pour objet de corriger une incohérence de notre système fiscal et de promouvoir l’égalité d’accès aux équipements essentiels du quotidien pour les personnes en situation de handicap. Aujourd’hui, certains de ces équipements demeurent soumis au taux normal de TVA, ce qui accroît inutilement le coût supporté par des personnes déjà confrontées à des difficultés importantes.
L’amendement propose donc d’appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % à ces équipements indispensables. Ils constituent, pour les personnes handicapées, des outils nécessaires à l’autonomie, à la mobilité et à la dignité. Leur accessibilité ne saurait être conditionnée par un surcoût fiscal.
La mise en place de ce taux réduit permettra de renforcer l’équité fiscale, d’alléger la charge financière qui pèse sur les personnes handicapées et leurs familles, et de favoriser une inclusion sociale effective. Elle contribuera ainsi à garantir une meilleure qualité de vie à celles et ceux qui dépendent de ces dispositifs essentiels.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 28
Les 27 cosignataires
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- UDR Matthieu Bloch
- UDR Bernard Chaix
- UDR Marc Chavent
- UDR Maxime Michelet
- UDR Éric Michoux
- RN Sébastien Chenu
- RN Philippe Lottiaux
- RN Hélène Laporte
- RN Pierre Meurin
- RN Joseph Rivière
- RN Frank Giletti
- RN Thierry Tesson
- RN Julien Limongi
- RN Roger Chudeau
- RN Alexis Jolly
- RN Michèle Martinez
- RN Kévin Mauvieux
- RN Nadine Lechon
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Jordan Guitton
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Lisette Pollet
- RN Joëlle Mélin
- RN Serge Muller
- RN Jonathan Gery
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 545 de Mme D'Intorni après l'article 25 91 pour · 37 contre · 36 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000545
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906