Amendement n° I-418

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En clair

Anthony Brosse a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 19 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 92 :

Non dangereux 69 73 77 81 85

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 21 du projet de loi de finances pour 2026 propose une nouvelle trajectoire d’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) appliquée à l’enfouissement et à l’incinération des déchets sur la période 2026‑2030.

Si l’objectif affiché est partagé, la trajectoire proposée, qui prévoit une augmentation d’environ 10 % par an du tarif de TGAP sur le stockage de déchets non dangereux, apparaît brutale. En l’absence d’une stratégie nationale prospective d’orientation des flux des déchets non-dangereux vers les filières alternatives de traitement (recyclage, compostage, méthanisation, valorisation énergétique) à horizons 2030 et 2050, une telle évolution de la TGAP sur le stockage, dans un contexte où les collectivités et les acteurs économiques subissent déjà une forte tension sur les coûts de gestion des déchets, risque d’être insoutenable et contre-productive.

En renchérissant fortement le coût du traitement au sein du territoire national, la mesure crée une incitation économique à l’exportation des déchets non dangereux vers des pays voisins ou vers des installations de traitement de déchets dont les exigences environnementales et sociales sont parfois très inférieures à celles en vigueur en France. Ainsi, loin de renforcer la souveraineté nationale en matière de gestion des déchets, cette hausse accélérée de la TGAP risque, paradoxalement, de l’affaiblir.

Ainsi, tout en conservant l’objectif initial, la trajectoire proposée prend en compte ces délais de mise en œuvre de filières de recyclage et de valorisation et permet d’éviter les effets contre productifs d’une hausse trop brutale, qui obérerait les capacités d’investissement des collectivités locales et des industriels.

Cet amendement a été travaillé avec la Fnade.