Amendement n° I-411

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En clair

Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 19 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 405 à 414.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer la majoration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l’enfouissement et l’incinération des déchets.

La TGAP, censée encourager la réduction et la valorisation des déchets, est en réalité intégralement répercutée sur les collectivités locales et leurs groupements chargés de la collecte et du traitement des déchets. Ces dernières n’ayant d’autre choix que de répercuter cette hausse sur les usagers, ce sont directement les Français qui en supportent le coût, à travers une augmentation continue de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou de la redevance (REOM).

Dans un contexte de tension sur le pouvoir d’achat, il n’est pas acceptable de faire peser une telle charge supplémentaire sur les ménages, d’autant que les marges de manœuvre des collectivités dans leurs budgets dédiés à la collecte et au traitement des déchets sont déjà très contraintes.

La trajectoire d’augmentation proposée, de l’ordre de 10 % par an jusqu’en 2030, entraînerait mécaniquement une envolée du coût du service public des déchets, sans effet incitatif réel et sans accompagnement financier pour les collectivités.

Cet amendement a donc pour objet de préserver les ménages et les collectivités d’une hausse injustifiée. Il s’agit de refuser une fiscalité punitive qui renchérit la vie quotidienne des Français sans accélérer la transition écologique.