Amendement n° I-306

Cet amendement a pour objet d’exonérer de la taxe sur les logements vacants, les logements loués par des entreprises pour l’hébergement de leurs travailleurs saisonniers, dans les zones définies par le décret n° 2023‑822 du 25 août 2023 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l’article 232 du code général des impôts.

Dans de nombreuses communes touristiques, notamment en montagne et sur le littoral, le marché locatif connaît une tension extrême. Cette situation rend particulièrement difficile l’accès au logement pour les saisonniers, dont la présence est pourtant indispensable au bon fonctionnement des activités économiques locales. Pour répondre à cette pénurie, plusieurs entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration ou encore des remontées mécaniques louent directement des logements afin d’y héberger leurs salariés durant la saison. Il convient donc que ces entreprises ne soient pas pénalisées par une taxe qui vise justement à améliorer la situation dans le secteur du logement.

Le présent amendement vise donc à corriger cette distorsion en prévoyant une exonération spécifique pour les logements loués à cet usage, sous réserve qu’ils soient affectés exclusivement à l’hébergement de travailleurs saisonniers. Afin d’éviter tout risque de détournement du dispositif, le bénéfice de cette exonération ne s’appliquera pas lorsque le logement est mis à disposition d’un ascendant, d’un descendant ou du conjoint de l'employeur.