Amendement n° I-215

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En clair

Stéphane Buchou a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré le 25 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – La première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le mot : « contribuables » est remplacé par le mot : « personnes » ;

2° Après les mots : « avant-dernier alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;

3° À la fin sont ajoutés les mots : « , ou d’un crédit d’impôt égal à 2 500 euros pour les personnes non imposables » ;

II. – L’article 199 sexdecies du même code est complété par un 7 ainsi rédigé :

« 7. Les dépenses mentionnées au 1, et versées pour les services mentionnés au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage sont inférieurs à 54 000 € ».

III. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Aujourd’hui, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% des dépenses réalisées pour un hébergement en EHPAD (avec une limite de 10 000 euros par personne hébergée), seules les personnes imposables. Cela écarte les personnes non imposables, soit les plus modestes. En effet, le coût moyen mensuel de l’accueil en EHPAD est d’environ 1800 euros. Cet amendement vise ainsi à élargir le dispositif d’aides aux frais d’EHPAD, en octroyant un crédit d’impôt égal à 2 500 euros pour les personnes non imposables.