Amendement n° I-105

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En clair

Kévin Mauvieux a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

La section XIV ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le titre est ainsi rédigé :

« Taxe sur les programmes de rachat d’actions par certaines sociétés de leurs propres actions ».

2° L’article 235 ter XB est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– À la fin du A, les mots : « réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres » sont remplacés par les mots : « programmes de rachat d’actions par les sociétés de leurs propres actions ».

– À la fin du B, le montant : « 1 milliard d’euros » est remplacé par le montant : « 750 millions d’euros ».

b) Le III est ainsi rédigé :

« La taxe est assise sur la valeur d’acquisition des actions ».

c) À la fin du IV, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 33 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires en contournant largement les règles fiscales et l’équité liée à leur capacité contributive (25,5 milliards d’euros en 2025).

Pourtant, l’assiette retenue lors du PLF de l’année dernière apparaît trop étroite, la taxe s’appliquant à la valeur nominale des titres, et non à la valeur d’achat, c’est-à-dire à la valeur juridique et comptable de l’action fixée arbitrairement au moment de la création de l’entreprise. Contrairement à la valeur vénale, la valeur nominale n’est pas soumise aux fluctuations du marché et ne reflète en aucune manière les capacités contributives des entreprises concernées.

En outre, le taux de 8 % n’apparaît pas suffisant au vu des sommes en jeu et de la nécessité de taxer ces opérations improductives et fiscalement peu morales. L’assiette étroite et le faible taux retenus l’année dernière ne devraient permettre qu’un rendement de 200 millions d’euros, ce qui est ridicule au vu des sommes en jeu.

En conséquence, le présent amendement prévoit de modifier fondamentalement la taxe afin de dégager un rendement de 8,415 milliards d’euros la première année, et de dissuader ces opérations purement spéculatives les années suivantes, en élargissant l’assiette à toutes les entreprises réalisant des rachats d’action dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros (seuil retenu pour les GAFAM notamment) et en augmentant le taux à 33 %.