amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024
Amendement n° 81
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Anthony Boulogne a déposé cet amendement le 5 juin 2025, sur le texte « Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 5amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2024 et non reportés de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 4 du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 acte l’annulation de 40 991 481 euros de crédits non consommés et non reportés en autorisations d'engagement et 39 109 134 euros de crédits non consommés et non reportés en crédits de paiement sur la mission « Enseignement scolaire ».
Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement justifie l’ajustement inscrit dans le PLRG concernant les crédits de la mission. Les représentants du peuple, dont l’une des missions constitutionnelles est de contrôler l’action du Gouvernement, doivent pouvoir connaître le détail des annulations de crédits actées discrétionnairement par le Gouvernement.
Il est essentiel que l'ensemble des parlementaires puissent disposer des informations relatives à l'annulation de crédits touchant le premier poste budgétaire de l'État.
Son sort
- Examen
- En séance publique
L'amendement identique, discuté avec lui
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1285
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1285P0D1N000081
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1285