Amendement n° 50

Charles de Courson LIOT · Après l'article 10

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 4 juin 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 5amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le détail des annulations réalisées au cours de l’exercice 2024 sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire » faisant suite à la publication du décret n° 2024‑124 du 21 février 2024.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les crédits ouverts pour la mission interministérielle Enseignement scolaire en loi de finances initiale pour 2024 s’élevaient à 87,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 87 milliards d’euros en crédits de paiement. Selon les chiffres du rapport annuel de performances de la mission interministérielle Enseignement scolaire (MIES), annexé au PLRG pour l’année 2024, les crédits exécutés se portaient à 86,6 milliards d’euros en AE et 86,4 milliards en CP.

Le décret n° 2024‑124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits a procédé à l’annulation de 691,6 millions d’euros (dont 478,6 millions de crédits de titre 2, c’est-à-dire les dépenses de personnel) sur la mission Enseignement scolaire, correspondant à 0.8 % des crédits ouverts en loi de finances initiale (LFI 2024).

Si l’on se réfère à la note d’exécution budgétaire 2024 de la mission, réalisée par le Cour des comptes, 503,6 millions d’euros ont été économisés sur ce poste budgétaire, un effort moindre que prévu initialement. La Cour précise que « le ministère a fait le choix de ne pas répercuter l’effort financier exigé sur les emplois. Ses conséquences concrètes s’observent principalement sur les moyens pédagogiques » (p. 6 de la NEB Enseignement scolaire).

Par cet amendement, il est donc demandé que le Gouvernement remette un rapport détaillant précisément les annulations de crédits réalisés en cours d’année 2024 sur la mission budgétaire.