amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin du maintien à vie dans le logement social
Amendement n° 67
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En clair
Stéphane Vojetta a déposé cet amendement le 27 mars 2025, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« annuellement au représentant de l’État dans le département ainsi qu’aux personnes mentionnées »,
les mots :
« chaque année au représentant de l’État dans le département ainsi qu’aux communes et aux établissements publics mentionnés ».
II. – À la dernière phrase du même alinéa 15, substituer aux mots :
« annuellement en »,
les mots :
« chaque année au ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 905
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000067
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0905