amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° 11
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En clair
David Amiel a déposé cet amendement le 3 févr. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer à la référence :
« V »
la référence :
« IV bis ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement a pour objectif d’apporter une modification rédactionnelle et prévoit deux mesures de coordination pour l’application des nouvelles dispositions introduites par cet article à l’article 39 decies A du code général des impôts.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Commission mixte paritaire
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 873
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0873P0D1N000011
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC0873