amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° 10
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En clair
David Amiel a déposé cet amendement le 3 févr. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« de la catégorie fiscale des gazoles ou des essences pour les travaux agricoles et forestiers ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.
En effet, l’article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services, auquel fait référence cet alinéa, concerne les carburants et combustibles utilisés pour des travaux agricoles et forestiers.
Or les gaz naturels, gaz de pétrole liquéfiés et fiouls lourds font l'objet d'un tel tarif réduit, sans être mentionnés, alors que les essences sont mentionnées alors qu’elles ne font l'objet d'aucun tarif réduit pour les besoins de ces travaux
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Commission mixte paritaire
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 873
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0873P0D1N000010
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC0873