amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° 8
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En clair
David Amiel a déposé cet amendement le 3 févr. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due »
les mots :
« aux impositions dues ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 49.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 15 du présent projet de loi instaure une contribution complémentaire temporaire à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) afin de maintenir son rendement en 2025. Il prévoit également un report de la baisse des taux de la CVAE de deux ans.
Cet amendement tend à assurer l’effectivité des mesures de report en ce qui concerne la taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE), également visée par le dispositif.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Commission mixte paritaire
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 873
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0873P0D1N000008
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC0873