Amendement n° 6

Jean-Philippe Tanguy RN · Après l'article 1er

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En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 11 déc. 2024, sur le texte « Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ». Il a été rejeté en séance publique le 16 déc. 2024.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 37amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2025 à 21 609 624 014 €.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La France doit faire un effort significatif de maîtrise de la dépense publique en 2024 compte tenu des difficultés budgétaires que nous connaissons.

Le Rassemblement national défend la mise en place d’un « rabais » sur la contribution de la France au financement de l’Union européenne, dont la France est le seul grand pays contributeur net à ne pas bénéficier.

Néanmoins, compte tenu de l’urgence des mesures à prendre et du contexte politique, le groupe Rassemblement national propose de reconduire en 2025 le contribution de la France au budget de l’Union européenne (PSR UE) à son niveau de 2024.