amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 7
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 2 déc. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 9amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Substituer au montant :
« 6,45 »,
le montant :
« 6,72 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le montant de la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale doit être modifié afin de le mettre en conformité avec les dispositions du projet de loi de finances pour 2025 et le texte du PLFSS tel qu’issu de la commission mixte paritaire. Il vise ainsi à s’assurer que les principes législatifs de neutralité financière entre l’Etat et la sécurité sociale ainsi que celui de compensation intégrale aux régimes de base de sécurité sociale, respectivement prévus aux articles L139-2 et L131-7 du code de la sécurité sociale, sont respectés.
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Commission mixte paritaire
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 638
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0638P0D1N000007
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC0638