amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 2
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 2 déc. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 9amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 67,18 % »
le taux :
« 63,25 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 10,05 % »
le taux :
« 10,38 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 17,69 % »
le taux :
« 21,28 % ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de coordination modifie les taux de taxes sur les salaires affectée aux branches maladie, vieillesse et famille, afin de tenir compte de l’impact financier des amendements adoptés au cours de l’examen parlementaire.
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Commission mixte paritaire
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 638
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0638P0D1N000002
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC0638