amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 703
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En clair
Joëlle Mélin a déposé cet amendement le 30 janv. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 173amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Au moment même où la lutte contre la fraude est une des pistes d'économies privilégiée et où il est demandé un maximum de rigueur, aussi bien au patient qu'au professionnel de santé, il est aberrant de démanteler un service de contrôle médical de l'assurance maladie parfaitement rôdé qui, dans dans une totale humilité, participe à sa façon à la bonne gestion des comptes publics.
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 622
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000703
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0622