amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 642
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Christophe Bentz a déposé cet amendement le 30 janv. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 173amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Les conditions de rémunération et de modulation de la rémunération des entreprises de taxis »
les mots :
« Le montant d'une franchise établie forfaitairement par trajet à la charge des entreprises de taxis et leurs conditions de rémunération ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Afin de pérenniser et développer le transport médicalisé opéré par les taxis, le présent amendement substitue à la rémunération modulée des taxis conventionnés par la CNAM une franchise d’un euro restant à la charge des taxis.
La proposition est de nature à conserver la méthode actuelle de tarification tout en faisant contribuer les taxis à la solidarité nationale et en dégageant des économies substantielles.
Elle n’attente ni à l’équilibre financier de l’activité ni à l’équité territoriale.
Le présent amendement est donc de nature à satisfaire les patients, l’Assurance-maladie et les artisans.
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 622
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000642
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0622