amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 166
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En clair
Didier Le Gac a déposé cet amendement le 29 janv. 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 173amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« bord »,
insérer les mots :
« de navires câbliers ou de navires de service consacrés aux énergies marines renouvelables autres que de transport et ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de repli reprenant les modifications apportées en commission mixte paritaire le 26 novembre 2024.
Il vise à maintenir l’exonération de cotisations d’allocations familiales et de contributions d’assurance chômage dont bénéficient les entreprises d’armement maritime soumises à la concurrence internationale à deux catégories particulières de navires : les navires câbliers ainsi que les navires de service maritime consacrés aux énergies marines renouvelables. Cette dérogation est motivée par le niveau d’exposition de ces navires à la concurrence internationale ainsi que par le caractère stratégique des activités auxquelles ils concourent.
En effet le II de l’article 7 prévoit, lui, de limiter le bénéfice de cette exonération aux seuls navires de transport de passagers.
Auteurs 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 622
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000166
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0622