amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne
Amendement n° 33
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En clair
Michel Lauzzana a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, sur le texte « Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un praticien titulaire d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne a exercé dans un établissement de santé et que celui-ci souhaite le maintenir dans ses effectifs, une priorité est accordée à son affectation dans cet établissement pour une durée minimale de deux ans. Cette priorité est conditionnée à la réussite des épreuves de vérification des connaissances spécifiques. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à renforcer la continuité des soins et à reconnaître l'expérience acquise par les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) au sein de l’établissement de santé où ils ont exercé. Il propose de prioriser leur affectation au sein de cet établissement de santé pour les deux premières années d’activité après la validation des acquis.
En offrant une priorité d'affectation dans ces mêmes établissements, il vise à soutenir les territoires confrontés à des pénuries médicales tout en répondant aux besoins spécifiques de chaque établissement. L'examen préalable du dossier garantit une évaluation rigoureuse et une mise en œuvre équitable.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 432
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0432P0D1N000033
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0432