Amendement n° 25

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, sur le texte « Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, après la référence :

« L. 4111‑2 »,

insérer les mots :

« , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès au soin par l’engagement territorial des professionnels, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence :

« L. 4221‑12 »,

procéder à la même insertion.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de précision juridique.