amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne
Amendement n° 13
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En clair
Christelle Petex a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d’une année ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à simplifier et accélérer le processus d'intégration des médecins formés hors de l'Union européenne, en réduisant la durée de la consolidation des compétences de deux ans à un an.
L'objectif est de permettre à ces professionnels de commencer plus rapidement à exercer en France tout en s'assurant qu'ils disposent des compétences nécessaires dans leur spécialité, après avoir validé leurs connaissances par des épreuves de vérification des connaissances. Cette modification cherche à réduire les obstacles administratifs tout en maintenant un niveau de qualité et de sécurité dans la pratique médicale.
Auteurs 4
- DR 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 432
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0432P0D1N000013
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0432