Amendement n° 23

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 dès lors que la compensation qu'il propose ne suffira pas à financer les conséquences induites par l'instauration d'un moratoire de dix ans sur tous les projets autoroutiers et routiers déjà en chantier.

La mise en œuvre d’un moratoire sur les projets autoroutiers déjà en chantier, comme c’est le cas de l’A69, engendrerait des coûts financiers considérables pour l’État, en raison des obligations constitutionnelles d’indemnisation aux concessionnaires.

Lorsque des dispositions législatives affectent leur situation, le Conseil constitutionnel tient compte, pour les valider, du fait qu’elles ne font pas obstacle à ce que les titulaires d’autorisations puissent prétendre à une indemnisation du préjudice subi dans les conditions prévues par la jurisprudence administrative.
Il a déjà censuré des dispositions qui excluaient expressément toute indemnisation.
Au cas présent, le législateur ne saurait donc exclure l’indemnisation des concessionnaires d’autoroutes concernés par le moratoire.
S’agissant des concessionnaires d’autoroutes qui sont déjà titulaires d’autorisations, la suspension de l’autorisation environnementale conduira très vraisemblablement l’Etat à constater l’abandon des projets en question, ce qui constitue un cas de résiliation pour motif d’intérêt général, ainsi que l’a rappelé le Conseil d’Etat lors de l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
Cette résiliation devrait alors donner lieu à une indemnisation qui couvrira l’intégralité du préjudice subi par le concessionnaire, ce qui inclura notamment l’ensemble des dépenses d’études et de travaux déjà engagés, les frais bancaires causés par la résiliation et le manque à gagner du concessionnaire.
Cela conduirait donc l’État à devoir verser plusieurs centaines de millions d’euros aux concessionnaires.

Dans le cas spécifique de l’autoroute A69, un moratoire entraînerait un coût d’indemnisation estimé à 500 millions d’euros. Ce montant pourrait s'élever à près de 1 milliard d’euros en incluant la demande de moratoire sur d'autres projets, tels que le chantier de Chablais.
Ces dépenses additionnelles pèseraient lourdement sur les finances publiques, aggravant le déficit budgétaire et mobilisant des ressources qui pourraient être utilisées pour d'autres priorités nationales.

L'exemple de l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes est un précédent coûteux et montre que la résiliation pour motif d’intérêt général entraîne des indemnisations conséquentes couvrant les études, travaux déjà réalisés, frais financiers et pertes futures des concessionnaires.