Sous-amendement n° 2426

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En clair

Philippe Vigier a déposé ce sous-amendement le 4 nov. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« alimentaires »

insérer le mot :

« ultra ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« La définition des produits alimentaires ultra transformés fait l’objet d’une concertation avec les producteurs des ces produits. Cette concertation ne peut pas être inférieure à un an et prend en compte les conclusions d’une mission menée par un député au titre de l’article L. 144 du code électoral.

III. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« à partir du 1er janvier 2027 ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :

« à compter du 1er janvier 2025 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous amendement vise à associer l'industrie agroalimentaire à la définition des produits ultra transformés.

En cohérence, l'application de la mesure est fixée au 1er janvier 2027.