Sous-amendement n° 2392

Philippe Latombe Dem · Après l'article 9

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Philippe Latombe a déposé ce sous-amendement le 30 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au 3° du I de l’article L. 136‑8, le taux :« 6,2 % » est remplacé par le taux :« 11, 9 % » ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'amendement 2352 du Gouvernement vise à relever de manière ciblée les prélèvements sociaux sur les jeux, en ciblant principalement les casinos, les paris sportifs et hippiques en ligne et les jeux de cercle en ligne.

Si cet amendement était adopté en l'état la Française des Jeux ne verrait pas sa fiscalité modifiée.

Ainsi, au titre de l’équité fiscale de la filière, ce sous-amendement vise donc à proposer une hause des contributions sociales sur le produit brut des jeux dans le cadre des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne au même niveau que celle des casinos proposée par le Gouvernement.

Ce sous-amendement a été travaillé avec de multiples interlocuteurs du secteur des casinos et des jeux.