amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 2304
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En clair
François Gernigon a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, la mise en place, dans le cadre du dispositif « 100 % santé audiologie », d’un système d’ordonnances sécurisées et dématérialisées réservées aux seuls prescripteurs légalement autorisés que sont les médecins oto-rhino-laryngologiste ou les médecins généralistes ayant suivi un parcours de développement professionnel continu en « otologie médicale ».
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au I du présent article, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En réponse à l'impact financier et sanitaire des dérives et fraudes constatées dans le secteur de l’audioprothèse, cet amendement propose une mesure visant à garantir la légalité et la qualité des prescriptions pour la première délivrance d’une aide auditive. Cet amendement ne crée pas de charge pour l’Etat car il ne repose que sur une action paramétrique du système de délivrance des ordonnances numériques dont la généralisation est prévue fin 2024. En outre, sa mise en œuvre contribuerait à réduire les fraudes, générant ainsi un bénéfice financier.
Dans le but d’améliorer le dispositif « 100 % Santé audiologie », cet amendement propose la mise en place d’une expérimentation de prescriptions sécurisées et dématérialisées, strictement réservées aux prescripteurs autorisés : les ORL et les médecins généralistes ayant suivi un programme de DPC en otologie médicale ouvrant le droit à la primo-prescription.
Cette expérimentation a pour objectif de :
§ permettre aux audioprothésistes de vérifier la validité des prescriptions avant toute demande de remboursement ;
§ garantir aux organismes payeurs le respect des obligations en matière de prescription.
Les outils permettant la mise en œuvre de cette expérimentation sont déjà disponibles (N° RPPS ; télétransmission). Les fonctionnalités spécifiques de sécurisation devront donc être réservées aux seuls prescripteurs autorisés.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec :
- Le Conseil National Professionnel d'ORL et CCF
- Le Collège National d’Audioprothèse.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N002304
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325