Amendement n° 1929

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En clair

Joël Bruneau a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« représentatives, »,

insérer les mots :

« les fédérations représentatives des établissements de santé, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La tarification des actes d’imagerie médicale comporte ce que l’on appelle le forfait technique qui vise à compenser les charges liées à l’utilisation de l’équipement matériel lourd (IRM, scanner) et à permettre son amortissement.

Ces forfaits sont généralement perçus par le propriétaire de la machine qui peut être une société de médecins ou un établissement de santé par exemple. Les établissements de santé étant exclus des négociations conventionnelles, nous souhaiterions qu’ils puissent participer aux négociations relatives aux accords de maîtrise des dépenses dès lors qu’ils seront nécessairement impactés.