Amendement n° 1879

Cet amendement d’appel vise à allouer les financements nécessaires pour la création d’une convention collective unique étendue (CCUE) pour la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (BASS).

La branche « BASS » est actuellement fragilisée par la coexistence d’accords de branche et de plusieurs conventions collectives différentes (« CCN 66 » pour le secteur handicap, « CCN 51 » pour le secteur de l’hospitalisation privée, etc.), obsolètes et ne permettant pas de relever les défis du secteur.

En effet, l’organisation et la diversité des conventions actuelles limitent la reconnaissance de la mutation des métiers du secteur, la valorisation de l’expérience et des compétences et constitue un frein à la mobilité professionnelle. Les défis considérables du recrutement, de la formation et des parcours professionnels ne peuvent être relevés que si les règles qui les régissent sont communes à tous les acteurs du périmètre concerné.

Portée par plusieurs parties prenantes du secteur, la CCUE représente le principal levier pour rendre les métiers du soin et de l’accompagnement à nouveau attractifs en facilitant l’ensemble des parcours et la reconnaissance des compétences de chacun, alors que 35 000 postes restent actuellement vacants dans le secteur (Baromètre des tensions de recrutement Axess, Avril 2024).

Avec un financement dédié à la hauteur des enjeux, elle permettra de garantir une meilleure attractivité du secteur avec notamment :

- des conditions d’emploi et de rémunérations plus « compétitives » par rapport aux autres secteurs du champ sanitaire et social, mais également des autres secteurs de l’économie française, permettant de réduire les tensions sur les recrutements ;

- des classifications plus adaptées, en favorisant les parcours professionnels (à l’intérieur d’un même secteur ou entre secteurs de la branche) ;

- une prise en compte des enjeux de santé au travail et de prévention de l’usure professionnelle.

Depuis 2 ans, des négociations ont été engagées sur la CCUE, entre organisations syndicales employeurs et organisations syndicales de salariés, avec l’accord et sous l’égide des pouvoirs publics. Face à l’instabilité politique actuelle, les partenaires sociaux sont en attente d’engagements financiers forts de la part de l’Etat pour poursuivre ces négociations, avoir de la visibilité et s’accorder sur les modalités de mise en œuvre de la CCUE.

Cet amendement vise donc à allouer 3 milliards d’euros en vue de financer le projet de CCUE pour la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif pour l’ONDAM 2025.

Les auteurs de l’amendement précisent que la diminution des moyens dévolus au sous-objectif “Dépenses de soins de ville” est purement formelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40 de la Constitution et appellent le Gouvernement à compenser en conséquence cette dépense.

Cet amendement est issu d'une proposition de Nexem.