Amendement n° 1815

Le présent amendement vise à supprimer les transferts financiers au sein des administrations de Sécurité sociale.

L'étanchéité financière entre les différentes branches de la Sécurité sociale est la logique-même du système ; ce PLFSS tend une nouvelle fois à nous faire perdre de vue ce fondement, en installant un reversement de la branche famille vers la branche maladie. Cela constitue pour nous une dérive pernicieuse qui engendre un cercle non-vertueux.

En l'occurrence, selon l'annexe n°9 du PLFSS, les conséquences des mesures envisagées engendreraient un transfert à la branche maladie d' "une partie des gains de la réforme pour la branche famille, pour un montant de 266 millions d'euros".

La logique de la Sécurité sociale implique des cotisations ouvrant droit à des prestations ; les branches maladie et vieillesse, en déficit important et régulier, font souvent appel soit à des reversements de la part de l'Etat, qui proviennent de l'impôt, ou de la part d'autres branches, comme c'est le cas ici.

Or, la branche famille est à peine à l'équilibre et la politique familiale en France mériterait d'être amplifiée.

Par conséquent, que ce soit au regard des logiques de responsabilité qui poussent chaque branche à être à l'équilibre comme pour ce qui est des objectifs de politiques publiques, il apparaît nécessaire de conserver à la branche famille une marge de manoeuvre financière qui pourra être allouée à la poursuite de ses objectifs propres qui ont présidé à sa mise en place.