Amendement n° 1812

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 1432‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, la proportion des effectifs non soignants par rapport à l’effectif total des agences régionales de santé ne peut excéder 10 %. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment la liste des professions considérées comme soignantes et non soignantes ainsi que les mécanismes de transition pour les agences régionales de santé dépassant ce seuil. Ces mécanismes ne peuvent avoir pour conséquence une hausse des dépenses publiques. »

II. – L’article L. 6146‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2026, la proportion des effectifs non soignants par rapport à l’effectif total des établissements de santé ne peut excéder 10 %. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment la liste des professions considérées comme soignantes et non soignantes ainsi que les mécanismes de transition pour les établissements dépassant ce seuil. Ces mécanismes ne peuvent avoir pour conséquence une hausse des dépenses publiques. »