amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 1804
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Didier Le Gac a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« La majoration de la part fonctionnelle peut être versée sous forme de rente ou de capital selon la situation de la victime. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le relevé de décision du 25 juin 2024 du comité de suivi de l’ANI AT-MP ne précise pas les modalités de versement de la majoration de la part fonctionnelle en cas de faute inexcusable.
Afin de lever toute ambiguïté sur les modalités de versement qui peuvent être retenues par le juge, le présent amendement précise explicitement que le versement de la majoration de la part fonctionnelle en cas de faute inexcusable de l’employeur peut intervenir soit sous forme d’une majoration de la rente soit sous forme d’un capital, en fonction de la situation de la victime.
Auteurs 3
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N001804
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325