amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 1798
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En clair
Didier Le Gac a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :
« La commission auditionne, en tant que de besoin, les représentants des organisations nationales d’aide aux victimes ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 46.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Dans l’ANI du 15 mai 2023 et le relevé de décisions du 25 juin 2024, les partenaires sociaux ont souhaité la mise en place d’une commission des garanties. Celle-ci aura pour mission d’émettre des avis sur les projets de textes d’application de l’article 24 du présent PLFSS mais également d’en suivre la mise en œuvre.
Cet amendement permet à la commission d’auditionner notamment les associations de victimes pour que celles-ci fassent connaitre leurs réflexions aux partenaires sociaux membres de cette instance.
Par ailleurs, il pérennise l’existence de la commission au regard de l’ampleur de la réforme portée par le présent article dont les effets interviendront progressivement, au-delà des quatre années initialement prévues.
Auteurs 3
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N001798
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325