Amendement n° 1675

Vincent Thiébaut HOR · Après l'article 6

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En clair

Vincent Thiébaut a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Lorsqu’un employeur met à la disposition du travailleur salarié ou assimilé un véhicule électrique constituant un avantage en nature, les dépenses réellement engagées ou calculées sur la base d’un forfait ne tiennent pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule.

II. – Les frais des véhicules électriques mis à la disposition du travailleur salarié ou assimilé constituant un avantage en nature sont évalués après application d’un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 euros par an.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le dispositif d’avantage en nature sur les véhicules particuliers d’entreprises constitue un outil indispensable à la décarbonation des mobilités et des flottes de véhicules. Un arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale est venu consacrer un abattement pour les véhicules électriques mis à disposition. Nous devons pérenniser ces dispositions dans le projet de loi de finances pour maintenir les investissements des entreprises dans le verdissement de leur flotte de véhicules.

Cet amendement vise donc à exonérer les frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule. En outre, il octroie un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 euros par an pour les frais d’électricité engagés par l’employeur. Par cet amendement, nous souhaitons encourager les entreprises à maintenir leurs investissements dans le verdissement des flottes de véhicules et ainsi contribuer à la décarbonation des mobilités.

Ce dispositif est sans effet sur nos finances publiques, car il consacre dans le présent projet de loi de finances les dispositions de l’arrêté du 26 décembre 2022. Dès lors, cet amendement n’est pas de nature à augmenter les dépenses et trouve donc toute sa place au sein de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.