Amendement n° 1625

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu, dans son article 39, une possibilité de prise en charge de certains matériels médicaux remis en état d'usage par des professionnels homologués. Aujourd'hui codifiée à l'article L.165-1-8 du Code de la sécurité sociale, cette disposition était attendue par les patients désireux de s'orienter vers ce type d'équipement médical.

En effet, l'intérêt pour les patients est de pouvoir bénéficier d'un matériel médical mois onéreux (on estime qu'il est en moyenne 50% moins cher qu'un matériel neuf), de qualité (l'article L.521-1-1 du Code de la santé publique règlemente la remise en état d'usage par des critères stricts et encadre les professionnels habilités à cet effet) et plus écologique (le reconditionnement d'un fauteuil roulant génère par exemple 97% de dioxyde de carbone de moins que la fabrication d'un fauteuil neuf).

Par ailleurs, faire le choix d'un matériel médical remis en état d'usage permet de soutenir des entreprises relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire spécialistes du recyclage et du réemploi médical. Le matériel reconditionné fait l'objet d'un contrôle rigoureux par le professionnel avec une garantie associée, ce qui permet aux patients de bénéficier de produits dont les standards sont proches du neuf.

Toutefois, le décret d'application de l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui permettrait de mettre en oeuvre le remboursement du matériel médical remis en état d'usage n'est à ce jour toujours pas publié. L'absence d'effectivité du remboursement constitue aujourd'hui un frein financier majeur pour les patients : le rapport demandé permettrait ainsi de mieux comprendre les raisons susceptibles d'expliquer cette difficulté de mise en place et de rappeler dans le même temps l'utilité écologique et économique des dispositifs médicaux reconditionnés.