Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 1417
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En clair
Hélène Laporte a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 29 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à réintégrer les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) dans le dispositif TO-DE.
Un agriculteur sur deux est membre d'une CUMA, lesquelles comportent 23 adhérents en moyenne. Ces acteurs, permettant une mutualisation du matériel, jouent un rôle clé dans le développement rural et la compétitivité de notre agriculture.
Alors que ces coopératives sont dirigées par des exploitants agricoles et qu'elles emploient des saisonniers pour des activités de nature agricole, leur exclusion du dispositif TO-DE est illogique, injuste et néfaste pour le développement de l'emploi partagé en agriculture. De plus, la différence de traitement avec les groupements associatifs, qui bénéficient du TO-DE, est sans justification.
Le coût de la mesure proposée ici est limité : elle concernerait 1000 contrats annuels pour 250 à 300 travailleurs saisonniers. La Fédération nationale des CUMA a estimé ce coût à un maximum de 520 000 € par an.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 11 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 114 · Dominique Potier Adopté
- N° 482 · Marine Hamelet Adopté
- N° 542 · Didier Le Gac Adopté
- N° 572 · Stéphane Buchou Adopté
- N° 727 · Fabrice Brun Adopté
- N° 823 · Virginie Duby-Muller Adopté
- N° 926 · Danielle Brulebois Adopté
- N° 1176 · Guillaume Lepers Adopté
- N° 1764 · Véronique Besse Non soutenu
- N° 2013 · Yannick Neuder Adopté
- N° 2297 · Emmanuel Mandon Adopté
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N001417
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325