Amendement n° 1188

Martine Froger LIOT · Après l'article 23

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En clair

Martine Froger a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 40 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui ouvrait la possibilité au Gouvernement de revaloriser l’allocation de solidarité aux personnes âgées à un niveau supérieur à l’inflation. Le rapport évalue les conséquences sociales et économiques de l’écart persistant entre le montant de cette allocation et le seuil de pauvreté et présente une revue détaillée du coût et des conséquences que représenterait une indexation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sur le seuil de pauvreté. Ce rapport doit analyser l’impact d’une telle indexation sur les conditions de vie des bénéficiaires et sur la réduction de la pauvreté des personnes âgées, en tenant compte du décalage actuel entre le montant de l’allocation, plafonné à 1 012 €, et le seuil de pauvreté fixé à 1 216 €. Le rapport propose également des pistes de financement qui permettraient de procéder à une telle revalorisation.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à interroger la pertinence d’une indexation du minimum vieillesse (ASPA) sur le seuil de pauvreté afin d’assurer aux bénéficiaires un niveau de vie décent. Actuellement, l’écart de près de 200 € par mois entre l’ASPA et le seuil de pauvreté met de nombreuses personnes âgées en situation de précarité matérielle, rendant difficile l’accès à des besoins essentiels tels que l’alimentation, les soins, et le chauffage.

L’une des principales causes de cette précarité est le niveau insuffisant des allocations versées, qui, en dépit des dispositifs sociaux existants, laisse une grande partie des retraités avec des revenus insuffisants pour vivre dignement. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les personnes âgées vivant seules, qui sont confrontées à un isolement social renforcé par une précarité relationnelle, et ce alors que la majorité d'entre elles expriment le souhait de vieillir à domicile plutôt qu'en institution.

Il est urgent de proposer des solutions concrètes pour améliorer le quotidien des seniors en situation de précarité. Une revalorisation du minimum vieillesse contribuerait à réduire cette fracture sociale, à mieux soutenir ceux qui choisissent de vieillir chez eux, et à renforcer les dispositifs de maintien à domicile, plébiscités par 85 % des personnes âgées.

En parallèle, le rapport devra explorer des solutions de financement, telles que la mobilisation de l’excédent prévu de la branche autonomie, qui pourrait progressivement soutenir une revalorisation de l’ASPA jusqu’au seuil de pauvreté. De plus, la lutte contre la fraude sociale et la révision de niches fiscales peu efficaces constitueraient des leviers supplémentaires pour rendre cette mesure économiquement soutenable, sans peser sur le budget de l’État.

Compte tenu des contraintes relatives à l’application de l’article 40 de la Constitution, le groupe LIOT a traduit cette préoccupation par une demande de rapport étudiant l’opportunité d’une indexation du minimum vieillesse sur le seuil de pauvreté.