Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 1184
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En clair
Anaïs Sabatini a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 49 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 19 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, portant sur l’impact du « titre emploi simplifié agricole » sur le budget de la sécurité sociale, la compétitivité des exploitations agricoles et l’emploi des salariés saisonniers.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement d'appel
Les employeurs agricoles peuvent utiliser le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) pour embaucher des travailleurs saisonniers et des travailleurs occasionnels (TO) en CDD de très courte durée (3 mois maximum).
Le TESA est particulièrement adapté pour recruter des travailleurs saisonniers ou des travailleurs pour une durée déterminée dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité ou pour remplacer un salarié absent. Il a notamment pour objectif de simplifier les démarches et d'assurer le bon encaissement des cotisations.
Avec comme horizon la pérennisation du TESA, cet amendement de rapport vise à dresser un bilan de ce dispositif, de son coût pour le budget de la sécurité sociale, mais également de ses atouts en termes de compétitivité et de ses effets sur l'emploi agricole.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 50
- RN 49
Les 49 cosignataires
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Caroline Colombier
- RN Gisèle Lelouis
- RN Christine Engrand
- RN Stéphane Rambaud
- RN Catherine Rimbert
- RN Marie-France Lorho
- RN Pascal Jenft
- RN Emmanuel Blairy
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Géraldine Grangier
- RN Philippe Schreck
- RN Patrice Martin
- RN Romain Baubry
- RN Edwige Diaz
- RN Florence Joubert
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Alexandra Masson
- RN Bryan Masson
- RN Nicolas Dragon
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Michèle Martinez
- RN Julie Lechanteux
- RN Serge Muller
- RN José Beaurain
- RN José Gonzalez
- RN Tiffany Joncour
- RN Auguste Evrard
- RN Katiana Levavasseur
- RN Stéphanie Galzy
- RN Matthieu Marchio
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Lionel Tivoli
- RN Philippe Lottiaux
- RN Lisette Pollet
- RN Sébastien Chenu
- RN Jorys Bovet
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Hervé de Lépinau
- RN Julien Limongi
- RN Guillaume Florquin
- RN Anthony Boulogne
- RN Thierry Frappé
- RN Christian Girard
- RN Alexis Jolly
- RN Marine Hamelet
- RN Sophie Blanc
- RN Julien Guibert
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N001184
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325