amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° 864

Stéphane Viry LIOT · Article 23

En clair

Stéphane Viry a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les pensions de droits propre et dérivé inférieures à 1400 euros nets par mois sont exemptées de ce report. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le gouvernement propose de différer de six mois la revalorisation des pensions de retraite, reportant ainsi cette revalorisation au 1er juillet au lieu du 1er janvier.

Ce décalage s’inscrit dans la nécessité de réduire les dépenses publiques et de contribuer à la baisse de notre dette nationale. Il est de la responsabilité de chaque citoyen, soucieux de préserver notre modèle social, notre souveraineté et l’avenir du pays, de participer à cet effort. Cependant, il est essentiel de ne pas affaiblir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes. En effet, leur contribution à cet effort ne saurait être comparable à celle des retraités disposant de pensions plus élevées.

Le Conseil d’orientation des retraites a d’ailleurs récemment tiré la sonnette d'alarme sur l'évolution du niveau de vie des retraités. Selon ses projections, le niveau de vie des retraités augmenterait moins vite que celui des actifs. Il passerait ainsi de 98,7 % du niveau de vie moyen de la population en 2021 à 83 % en 2070. Il serait donc inéquitable de demander aux retraités percevant des pensions modestes de supporter le même effort que ceux bénéficiant de pensions plus élevées.

C'est pourquoi cet amendement propose d’exclure du gel de l'indexation les petites retraites inférieures à 1 400 € net par mois. Il semble plus adapté et plus juste de mettre en place un dispositif d'indexation différenciée, permettant de protéger les pensions modestes tout en reportant la revalorisation des pensions plus importantes. Ce système équilibré permet de concilier justice sociale et impératifs budgétaires, tout en préservant le pouvoir d’achat des retraités les plus vulnérables.

Auteurs 11

Stéphane Viry LIOT

Les 10 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 325

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000864
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0325