Amendement n° 798

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En clair

Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , après prise en compte du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , majorée le cas échéant du montant de la prime de partage de la valeur mentionnée au I ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« à l’exception du 2° qui s’applique aux primes de partage de valeur versées à compter du 10 octobre 2024 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le dispositif vise à réintégrer dans le calcul de la réduction générale la prime de partage de la valeur.

Le présent amendement propose de maintenir le dispositif actuel, excluant la prime du calcul des allègements généraux, compte tenu du succès de cette prime à droit fiscal et social constant.