Amendement n° 779

Fabien Di Filippo DR · Après l'article 3

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En clair

Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été retiré le 29 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 642‑4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « médecins », sont insérés les mots : « les infirmiers et les kinésithérapeutes » ;

b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « du seuil » sont remplacés par les mots : « d’un seuil annuel de 38 000 euros » ;

2° À la seconde phrase du II, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « les infirmiers et les kinésithérapeutes » ;

3° Au III, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « les infirmiers et les kinésithérapeutes ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Régime Simplifié des Professions Médicales (RSPM) s’adresse aux médecins exerçant en libéral, réalisant uniquement des remplacements, et dont les honoraires rétrocédés n'excèdent pas 19 000 euros par année civile. Avec ce dispositif, ils bénéficient d'une solution simplifiée, qui leur permet de déclarer leurs activités et leurs honoraires, ainsi que de régler leurs cotisations sociales, directement depuis leur espace personnel en ligne.

Compte tenu des avantages de l’offre RSPM et des retours usagers très positifs recensés dans le cadre de plusieurs enquêtes de satisfaction, la convention d’objectifs et de gestion (COG) de l’Urssaf pour 2023-2027 propose une extension du dispositif à d’autres professionnels de santé relevant du régime des praticiens auxiliaires médicaux conventionnés, et en priorité aux infirmiers et aux masseurs-kinésithérapeutes au regard de la proportion de remplaçants exerçant ces professions.

Le présent amendement inscrit donc cette extension dans la loi. Enfin, alors qu’il est aujourd’hui autorisé de dépasser le seuil de 19.000 € d'honoraires 2 années de suite maximum (avec un taux de cotisation majoré), sans toutefois dépasser un chiffre d'affaires de 38 000 €, cet amendement porte le seuil annuel de 19 000 euros à 38 000 euros.