amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 753
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En clair
Philippe Juvin a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les potentiels mécanismes de rattrapage des impacts négatifs de l’article 23 de la présente loi sur le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, tout en maintenant les économies prévues pour nos finances publiques.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'article 23 du LFSS 2025 prévoit le report du 1er janvier au 1er juillet de la revalorisation des prestations d’assurance vieillesse, indexée sur l'inflation. Ce report de l'indexation sur l'inflation ne s'applique pas à l’allocation de solidarité aux personnes âges (ASPA), ni aux allocations du minimum vieillesse (ASV).
Si la situation préoccupante de nos finances publiques nécessite des efforts auxquels certains retraités peuvent contribuer, le dispositif énoncé à l'article 23 ne prévoit aucune mesure à destination des retraités les plus modestes.
Le présent amendement propose donc de corriger cette inégalité en invitant le gouvernement à indexer dès le 1er janvier 2025 les retraites les plus modestes. Pour financer cette mesure, l'auteur de cet amendement suggère de reporter d'un ou deux mois l'indexation des autres pensions de retraite.
Auteurs 12
- DR 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000753
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325