Amendement n° 666

Josiane Corneloup DR · Après l'article 6

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En clair

Josiane Corneloup a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2024, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rétablir le principe de compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales et à limiter ainsi la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales, en prévoyant que chaque nouveau dispositif fasse l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.

Cela pour donner à la Sécurité sociale les moyens de ses missions, sortir du dé financement, et donc en réduire les déficits qui sont aujourd’hui la justification de mesures de déremboursement et d’augmentation des forfaits et contributions qui touche l’ensemble des assurés sociaux, mais surtout pénalisent les personnes malades et les plus fragiles.

Le présent amendement appelle à sa remise en place dès 2025 pour contribuer à rééquilibrer le système.