Amendement n° 651

Christelle Petex DR · Après l'article 20

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En clair

Christelle Petex a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 5123‑8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et d’autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins.

« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale établit la liste des médicaments et des dispositifs qui relèvent du présent article. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsi que de traçabilité. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

On assiste depuis des années et même des décennies un gaspillage de
médicaments, générés notamment par les soins à domicile. Nombre de
foyers français regorgent de médicaments et autres matériels qui ne
sont jamais utilisés.

Le format des boites de médicaments pour des traitements, les
prescriptions médicales qui excèdent les normes de 30 à 70 % sont des
éléments d’explication de cette situation.

Chaque Français a une consommation moyenne de médicaments dont
le coût est 40 % plus élevé que celle de ses voisins européens et chaque
Français jette en moyenne 1,5 kg de médicaments non utilisés par an.

À l’heure de la sobriété et de la rationalisation de l’ensemble des
dépenses il est temps de mettre en place des mesures de nature à
stopper cette gabegie comme c’est déjà le cas dans un certain nombre
de pays.