amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 488
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En clair
Marine Hamelet a déposé cet amendement le 22 oct. 2024, avec 61 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Si le financement public de l’apprentissage mérite un recentrage évident, il convient de continuer à soutenir nos petites entreprises qui ont recours à l’apprentissage.
Il s’agit, pour la plus-part, d’entreprises artisanales, notamment dans le bâtiment. Dans ces filières l’apprentissage présente des bénéfices indéniables.
Cet amendement propose d’exclure les entreprises de moins de cinquante salariés des suppressions et abaissements des divers modes de financement de l’apprentissage proposées par cet article.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 62
Les 61 cosignataires
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Sophie Blanc
- RN Anthony Boulogne
- RN Manon Bouquin
- RN Jorys Bovet
- RN Sébastien Chenu
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Hervé de Lépinau
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Edwige Diaz
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Auguste Evrard
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Julien Gabarron
- RN Stéphanie Galzy
- RN Jonathan Gery
- RN Frank Giletti
- RN Christian Girard
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Géraldine Grangier
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Jordan Guitton
- RN Pascal Jenft
- RN Florence Joubert
- RN Sylvie Josserand
- RN Hélène Laporte
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Julie Lechanteux
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Philippe Lottiaux
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Bryan Masson
- RN Kévin Mauvieux
- RN Tiffany Joncour
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Angélique Ranc
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Philippe Schreck
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
- UDR Marc Chavent
- UDR Brigitte Barèges
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Sandra Delannoy
- RN Gisèle Lelouis
- RN Jérôme Buisson
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000488
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325